Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000685579
Date de publication15 juin 1946
Publication au Gazette officielJORF du 15 juin 1946
Enactment Date14 juin 1946
ART. 1 A 11 : DISPOSITIONS GENERALES ;
APPLICATION DU PRESENT STATUT AU PERSONNEL TITULAIRE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (MINES, MINIERES, ARDOISIERES, EXPLOITATIONS DE BAUXITE) : COMPOSITION DU PERSONNEL, CONDITIONS DE TITULARISATION, COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION. MESURES DISCIPLINAIRES.
ART. 6 : EMBAUCHAGE, LICENCIEMENT, DEMISSION
ART. 7 : DUREE DU TRAVAIL
ART. 8 : HIERARCHIE PROFESSIONNELLE
ART. 9 A 19 : REMUNERATION DU TRAVAIL (ART. 9 : COEFFICIENTS DE HIERARCHIE PROFESSIONNELLE ; ART. 10 : MAJORATIONS D'ANCIENNETE ; ART. 11 : REGLES D'AVANCEMENT
ART. 12 : SALAIRES, ART. 13 : CUMULS...

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