Décret n°46-1179 du 23 mai 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000871685
Date de publication24 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 24 mai 1946
Enactment Date23 mai 1946
RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME :
L'ADMINISTRATION CENTRALE EST CONSTITUEE PAR L'INSPECTION GENERALE, LE SECRETARIAT DES DELEGATIONS DEPARTEMENTALES, DIVERSES DIRECTIONS ET SERVICES, LE COMMISSARIAT GENERAL AUX DOMMAGES DE GUERRE
LA DIRECTION GENERALE COMPREND : L'INSPECTION...

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