Décret n°45-2237 du 13 septembre 1945 VALIDATION DU DECRET DU 24-06-1942 ET MODIFICATION DE SES ART. 2,5,7,10,12,13 ET 15

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872637
Date de publication03 octobre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1945
Enactment Date13 septembre 1945
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.EXERCICE DE LA PHARMACIE.

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