Décret n°45-2141 du 19 septembre 1945 RELATIF AUX AVANTAGES FAMILIAUX ACCORDES AUX PERSONNELS CIVILS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN AFRIQUE DU NORD

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000872857
Date de publication21 septembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 21 septembre 1945
Enactment Date19 septembre 1945
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ACTE DIT ARRETE DU 03-04-1942 (INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE NATIONALE EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD), DES ACTES DIT ARRETES DU 15-04-1942 ET 03-04-1943 (MAJORATION D'INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS DES...

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