Décret n°45-1096 du 30 mai 1945 EXTENSION AUX COLONIES AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'UNION INDOCHINOISE ET LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, DES DISPOSITIONS D'ACTES VALIDES RELATIFS AUX TAUX DES AMENDES PENALES

JurisdictionFrance
Enactment Date30 mai 1945
Record NumberJORFTEXT000000867706
Publication au Gazette officielJORF du 31 mai 1945
Date de publication31 mai 1945
(LOIS DU 12-09-1941 SUR LE CASIER JUDICIAIRE, LOI DU 13-11-1941 MODIFIANT LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET LOI DU 05-02-1944 RELATIVE AU TAUX DE...

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