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Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 1997, déconcentration des décisions administratives individuelles
Record NumberJORFTEXT000000387671
Date de publication27 décembre 1997
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date19 décembre 1997
Pris en application de l'article 2 (1°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la ‎déconcentration des décisions administratives individuelles.‎ Le présent décret énumère les décisions administratives individuelles que le ministère souhaite ‎maintenir au niveau central. Il s'agit :‎ - des décisions administratives touchant au régime des biens culturels, sujet extrêmement ‎sensible qui touche au patrimoine culturel national : droit de préemption en vente ‎publique, délivrance du certificat d'exportation des œuvres présentant ou non le ‎caractère de trésor national, autorisation de sortie temporaire pour ces mêmes biens. ‎pour des raisons touchant d'une part à la sécurité des procédures d'exportation de biens ‎appartenant au patrimoine national et d'autre part à l'unité de la politique de ‎préemption en vente publique en vue de l'acquisition par l'État pour le compte des ‎collectivités locales de biens présentant un intérêt national, il convient de maintenir ces ‎décisions à...

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