Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 5 juillet 1996 |
| Date de publication | 05 juillet 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000378502 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE |
| Enactment Date | 03 juillet 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
La décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la plupart des dispositions de la loi relative à l'emploi de la langue française faisant référence aux "dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française". Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que le législateur ne pouvait, sans méconnaître L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposer aux personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public, et aux services de radiodiffusion sonore et télévisuelle d'user de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle. Cette décision prive de valeur légale plusieurs dispositions du décret n° 86-349 du 11 mars 1986 Pour conserver sa vocation mondiale, la langue française doit disposer d'un appareil pertinent et ouvert de terminologie et de néologie,qui propose des expressions et termes pour exprimer toutes les notions et réalités contemporaines, notamment dans les activités économiques, scientifiques, techniques et juridiques Le pressent décret a pour objet d'abroger le décret de1986 précité, de le remplacer par des dispositions conformes à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 et d'instituer sur des bases nouvelles des procédures relatives à l'enrichissement de la langue française Il limite l'intervention de l’État dans l'approbation des expressions et termes nouveaux. Celle-ci ne se fait plus par arrête ministériel, mais par publication au journal officiel d'une liste ayant reçu l'accord de l’Académie française Il reprend le dispositif de commission existant dans le décret de 1986. Dans chaque ministère des commissions spécialisées établissent l'inventaire des besoins, analysent les termes et font des propositions à la commission générale de terminologie et de néologie La commission générale, dont le rôle est renforcé,est présidée par une personnalité qualifiée. Elle examine les propositions des commissions spécialisées en veillant à leur harmonisation, recueille l'avis de l’Académie française et transmet la liste définitive pour publication au Journal officiel, après s’être assurée qu'elle ne soulève pas d'opposition de la part du ministère concerné Les travaux sont menés en association avec les services publics, les experts des secteurs professionnels concernés, les organismes équivalents des pays francophones et des organisations internationales. Les expressions et termes retenus sont employés à la place des mots étrangers par les services et les établissements de l’État. L'accent est mis sur l'importance de la diffusion des termes nouveaux. Application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Texte partiellement abrogé : articles 6 et 7 (décret n° 2015-341 du 25 mars 2015). Art. 1er. - En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la...
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
La décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 du Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la plupart des dispositions de la loi relative à l'emploi de la langue française faisant référence aux "dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française". Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré que le législateur ne pouvait, sans méconnaître L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposer aux personnes privées, hors l'exercice d'une mission de service public, et aux services de radiodiffusion sonore et télévisuelle d'user de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire sous forme d'une terminologie officielle. Cette décision prive de valeur légale plusieurs dispositions du décret n° 86-349 du 11 mars 1986 Pour conserver sa vocation mondiale, la langue française doit disposer d'un appareil pertinent et ouvert de terminologie et de néologie,qui propose des expressions et termes pour exprimer toutes les notions et réalités contemporaines, notamment dans les activités économiques, scientifiques, techniques et juridiques Le pressent décret a pour objet d'abroger le décret de1986 précité, de le remplacer par des dispositions conformes à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994 et d'instituer sur des bases nouvelles des procédures relatives à l'enrichissement de la langue française Il limite l'intervention de l’État dans l'approbation des expressions et termes nouveaux. Celle-ci ne se fait plus par arrête ministériel, mais par publication au journal officiel d'une liste ayant reçu l'accord de l’Académie française Il reprend le dispositif de commission existant dans le décret de 1986. Dans chaque ministère des commissions spécialisées établissent l'inventaire des besoins, analysent les termes et font des propositions à la commission générale de terminologie et de néologie La commission générale, dont le rôle est renforcé,est présidée par une personnalité qualifiée. Elle examine les propositions des commissions spécialisées en veillant à leur harmonisation, recueille l'avis de l’Académie française et transmet la liste définitive pour publication au Journal officiel, après s’être assurée qu'elle ne soulève pas d'opposition de la part du ministère concerné Les travaux sont menés en association avec les services publics, les experts des secteurs professionnels concernés, les organismes équivalents des pays francophones et des organisations internationales. Les expressions et termes retenus sont employés à la place des mots étrangers par les services et les établissements de l’État. L'accent est mis sur l'importance de la diffusion des termes nouveaux. Application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Texte partiellement abrogé : articles 6 et 7 (décret n° 2015-341 du 25 mars 2015). Art. 1er. - En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la...
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