Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000553575 |
| Date de publication | 07 mai 1995 |
| Enactment Date | 05 mai 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 7 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/5/95-631/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/5/5/ENVN9530044D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vula directive (CEE) 79-409 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vula directive (CEE) 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vule code rural, et notamment ses articles L. 200-1 et L. 200-2;
Vula loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, et notamment son article 23;
Vula loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 30 et 31,
Décrète:
Texte totalement abrogéApplication des articles 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et 31 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Art. 1er. - Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.
Art. 2. - Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges désignée sous le nom de Conférence Natura 2000.
Cette conférence réunit notamment les préfets de département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités régionales, départementales et locales, les organismes publics ou privés, les organisations professionnelles, les organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel, les associations de protection de la nature.
Art. 3. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vula directive (CEE) 79-409 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vula directive (CEE) 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;
Vule code rural, et notamment ses articles L. 200-1 et L. 200-2;
Vula loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, et notamment son article 23;
Vula loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses articles 30 et 31,
Décrète:
Texte totalement abrogéApplication des articles 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et 31 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Art. 1er. - Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.
Art. 2. - Le préfet de région installe une conférence régionale d'information et d'échanges désignée sous le nom de Conférence Natura 2000.
Cette conférence réunit notamment les préfets de département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités régionales, départementales et locales, les organismes publics ou privés, les organisations professionnelles, les organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel, les associations de protection de la nature.
Art. 3. - Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 1er, un inventaire des sites abritant les habitats naturels et les habitats d'espèces animales et végétales d'intérêt communautaire figurant respectivement aux annexes I et II de la directive 92-43 susvisée et présents sur le territoire européen de la France est réalisé par le conseil...
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