Décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000556011 |
| Date de publication | 08 novembre 1995 |
| Enactment Date | 06 novembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 8 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/11/6/SANP9502593D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/11/6/95-1173/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre V ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 94-527 du 21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général du Centre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI