Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 novembre 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/11/6/SANP9502594D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/11/6/95-1172/jo/texte |
| Enactment Date | 06 novembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 8 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000737358 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'environnement,
Vu le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et les articles L. 567-2, L. 567-9, L. 601 et L. 601-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 28 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 94-527 du 21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
CHAP. I (ART. 1 A 16): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (OGM) DANS LE CADRE DE RECHERCHES BIOMEDICALES PORTANT SUR DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN OU DES PRODUITS MENTIONNES DU 8EMEMENT AU 10EMEMENT DE L'ART. L511-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE PRESENT DECRET ACHEVE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUSVISEE POUR CE QUI CONCERNE LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET LES GENERATEURS,TROUSSES ET PRECURSEURS MENTIONNES DU 8EMEMENT AU 10EMEMENT DE L'ART. L511-1 DUDIT CODE.
PROCEDURE D'UTILISATION PREALABLE DE DISSEMINATION,PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE,POUR TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE D'UN ORGANISME OU D'UNE COMBINAISON D'OGM A DES FINS DE RECHERCHES BIOMEDICALES PORTANT SUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN OU PRODUIT MENTIONNE DU 8EMEMENT AU 10EMEMENT DE L'ART. L511-1 DUDIT CODE.IL CONVIENT...
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