Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 1994,JORF n°261 du 10 novembre 1994 |
| Date de publication | 10 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000185245 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 03 novembre 1994 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République du Bénin (alors République du Dahomey), signés à Cotonou le 27 février 1975,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-535 du 28 juin 1994. Abrogation de la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes publiée par décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 Entrée en vigueur : 01-10-1994. Art. 1er. - La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel;
Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats;
Désireux de permettre aux ressortissants béninois de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
sont convenus des dispositions suivantes:
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire béninois et les ressortissants béninois désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-1537 du 21 décembre 1977 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République du Bénin (alors République du Dahomey), signés à Cotonou le 27 février 1975,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-535 du 28 juin 1994. Abrogation de la convention franco-béninoise du 27 février 1975 sur la circulation des personnes publiée par décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977 Entrée en vigueur : 01-10-1994. Art. 1er. - La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION
RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SEJOUR DES PERSONNES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU BENINLe Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin,
Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la circulation des personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel;
Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des deux Etats;
Désireux de permettre aux ressortissants béninois de bénéficier dans l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord multilatéral,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire béninois et les ressortissants béninois désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi que des certificats internationaux de vaccinations exigés par cet Etat.
Article 2
Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants...
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