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Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°130 du 7 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000348998
Date de publication07 juin 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date03 juin 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décrète:

Abrogation du décret n° 56-319 du 27 mars 1956 Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014. Art. 1er. - Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.

Art. 2. - Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 3. - Les...

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