Décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 (1)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0294 du 20 décembre 1994 |
| Enactment Date | 19 décembre 1994 |
| Date de publication | 20 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Record Number | JORFTEXT000000551016 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Modification du décret n° 69-243 du 18 mars 1969 modifié. Entrée en vigueur : 28-09-1994. Art. 1er. - Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
Soucieux de prendre en considération l'évolution intervenue dans la situation des deux pays depuis 1985 et en particulier celle de leur législation respective,
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un deuxième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe.
(Abrogé).
Le...
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.
no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968,
Décrète:
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Modification du décret n° 69-243 du 18 mars 1969 modifié. Entrée en vigueur : 28-09-1994. Art. 1er. - Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEUXIEME AVENANT A L'ACCORD DU 27 DECEMBRE 1968
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEURS FAMILLES ET A SON PROTOCOLE ANNEXE, SIGNE A ALGER LE 28 SEPTEMBRE 1994Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,
Soucieux de prendre en considération l'évolution intervenue dans la situation des deux pays depuis 1985 et en particulier celle de leur législation respective,
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un deuxième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe.
Article 6
(Abrogé).
Article 8 (nouveau)
Le...
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