Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000177395
Enactment Date09 septembre 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Date de publication12 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 602;
Vu le décret no 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
REVALORISATION DU VERSEMENT DES DROITS FIXES POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE (OU D'UNE MODIFICATION D'UNE AMM).
FIXATION DES MAJORATIONS:
ART. 1: AL. 1: 35000FRS AU LIEU DE 5000FRS (DEMANDE D'AMM);
AL. 2: 2500FRS AU LIEU DE 2000FRS (DEMANDE D'AMM POUR CERTAINES SPECIALITES: PHARMACOPEE OU FORMULAIRE NATIONAL);
AL. 3: 7500FRS AU LIEU DE 5000FRS (DEMANDE D'AMM POUR SPECIALITES A BASE DE PREPARATION HOMEOPATHIQUES OU ALLERGENES (FAMILLE)).
ART. 2: 1500FRS AU LIEU DE 1000FRS (DEMANDE DE MODIFICATION D 'AMM).
ART. 3: 2500FRS AU LIEU DE 2000FRS (DEMANDE D'AMM POUR UN PRODUIT SIMILAIRE AVEC AUTORISATION DU PREMIER DEMANDEUR). Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT