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Décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000357450
Date de publication04 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 1992
Enactment Date02 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV; Vu le décret no 86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique;
Vu le décret no 87-1031 du 21 décembre 1987 faisant application aux personnels de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes de l'article 50 modifié de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière,

Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2019-680 du 28 juin 2019). Décrète:

Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents affectés en permanence:
1o Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées;
2o Dans les services médico-psychologiques régionaux;
3o Dans les unités pour malades difficiles.

Art. 2. - L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.

Art. 3. - L'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus n'est pas cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services de malades agités et difficiles ni avec l'indemnité de 1re catégorie pour affectation dans les services d'admission des malades mentaux.

Art. 4. - Le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Art. 5. - L'indemnité forfaitaire de risque est attribuée à...

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