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Décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°86 du 10 avril 1992
Record NumberJORFTEXT000000540692
Date de publication10 avril 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date08 avril 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret n° 91-505 du 3 juin 1991 En outre, par délégation du premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet, il fait appel en tant que de besoin à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale 1er Gouvernement Pierre Bérégovoy. Décrète:

Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
En outre, par délégation du Premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet,
il fait appel en tant que de besoin à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la...

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