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Décret n° 92-1463 du 31 décembre 1992 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000726296
Date de publication01 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Enactment Date31 décembre 1992

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code des communes, notamment l’article L. 263-4 modifié et l’article R. 263-8 ;
Vu la loi de finances initiale pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Décrète
Art. 1er. - L’article R. 263-8 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 263-8. - Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu’ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
« 1° 2,2 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
« 2° 1,4 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Manne ;
« 3° 0,8 p. 100 dans les départements de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne. »
Art. 2. - Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1993
Art. 3. - Le...

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