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Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1992
Date de publication23 septembre 1992
Enactment Date17 septembre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000725237
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, notamment son article 44;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture modifiée, notamment ses articles19, 22, 25 et 43;
Vu le décret no77-1481 du 28décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par les décrets no81-289 du 26mars 1981,
no87-639 du 4août 1987 et no 87-656 du 6août 1987;
Vu le décret no80-127 du 20mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date des 19juin et 26septembre 1991;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats français d'architectes en date du 2juillet 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Application des articles 19, 22, 25 et 43 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Modification des articles 3 et 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 Ajout d'un article 10-bis (y rédigé) à la section I du chapitre I du titre II et abrogation de l'article 26 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980. Décrète:

Art. 1er. - Le décret no77-1481 du 28décembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa de l'article3 est remplacé par les dispositions suivantes:
> II. - Le premier alinéa de l'article36 est complété par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le décret no80-217...

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