Décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du minlatre de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°128 du 4 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000354844 |
| Date de publication | 04 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE |
| Enactment Date | 03 juin 1991 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 90-1330 du 19 décembre 1990 relative à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 88-721 du 19 mai 1988 portant notamment transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;
Vu le décret no 89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Le ministre de l'environnement exerce les attributions précédemment dévolues au premier ministre par l'article 2 du décret n° 88-721 du 19 mai 1988, par le décret n° 89-234 du 17 avril 1989 et par le décret n° 90-112 du 1er février 1990 Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret n° 87-564 du 21 juillet 1987 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation a la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre charge de l'industrie Il dispose, en tant que de besoin : de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la foret, du conseil général du génie rural, des eaux et des forets, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la foret ; du conseil General des mines, de...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 90-1330 du 19 décembre 1990 relative à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 88-721 du 19 mai 1988 portant notamment transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports;
Vu le décret no 89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions du secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs;
Vu le décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Le ministre de l'environnement exerce les attributions précédemment dévolues au premier ministre par l'article 2 du décret n° 88-721 du 19 mai 1988, par le décret n° 89-234 du 17 avril 1989 et par le décret n° 90-112 du 1er février 1990 Le ministre de l'environnement a autorité sur l'administration centrale de l'environnement, telle qu'elle est définie par le décret n° 87-564 du 21 juillet 1987 Pour l'exercice de ses attributions, il dispose du conseil général des ponts et chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration générale, de la direction des affaires économiques et internationales et de la délégation a la recherche et à l'innovation placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; il dispose de la direction de la sûreté des installations nucléaires placée sous l'autorité du ministre charge de l'industrie Il dispose, en tant que de besoin : de la direction de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; de la direction de l'administration générale, de la direction de l'espace rural et de la foret, du conseil général du génie rural, des eaux et des forets, du conseil général vétérinaire et du conseil général d'agronomie, au ministère de l'agriculture et de la foret ; du conseil General des mines, de...
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