Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000504100
Enactment Date04 avril 1991
Publication au Gazette officielJORF n°82 du 6 avril 1991
Date de publication06 avril 1991
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre...

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