Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000332837
Date de publication08 décembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°286 du 8 décembre 1991
Enactment Date06 décembre 1991
Texte totalement abrogéPeuvent seuls être ouverts ou maintenus sous la dénomination d’ « abattoirs privés de type ‎industriel », les établissements privés d'abattage répondant aux conditions fixées par le présent ‎décret. L'autorisation d'ouverture est accordée par le préfet. Il est interdit à tout exploitant ‎d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage ‎par des tiers. Un abattoir privé de type industriel ne peut être ouvert dans le périmètre ‎déterminé par le préfet autour d'un abattoir public, sauf dérogation par arrêté préfectoral, que ‎si les viandes abattues sont soit utilisées dans l'établissement pour la fabrication de conserves, ‎de...

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