Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

JurisdictionFrance
Enactment Date28 octobre 1991
Date de publication29 octobre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 1991
Record NumberJORFTEXT000000503871
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.AU I DE L'ART. 378 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE CIVIL" ET "DANS LE MOIS SUIVANT" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
LES SOMMES PRELEVEES AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE...

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