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Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1990
Date de publication28 mars 1990
Enactment Date27 mars 1990
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000532815
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,

Application de l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990. Décrète:

Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.

Art. 2. - Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F.

Art. 3. - Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

Art. 4. - Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.

Art. 5. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la...

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