Décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l’État certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfies

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700599
Enactment Date24 octobre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1989
Date de publication26 octobre 1989
Texte totalement abrogé.

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