Décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

JurisdictionFrance
Date de publication22 février 1989
Enactment Date20 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 22 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000882324
Titre I : assurance vieillesse de base Chapitre I : assurance volontaire (articles 1 à 5) Chapitre II : assurance obligatoire. Section 1 : champs d'application (article 6). Section 2 : ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite (articles 7 à 14). Section 3 : Liquidation. Entrée en jouissance et service des pensions de retraite (articles 15 à 18). Section 4 : pensions de réversion (article 19) Chapitre III : coordination entre le régime d'assurance vieillesse et les régimes spéciaux (article 20) Titre II : prestations minimales de vieillesse....

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