Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 portant création d'un tribunal d'instance à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509135
Date de publication26 mars 1988
Publication au Gazette officielJORF du 26 mars 1988
Enactment Date24 mars 1988
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