Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers

JurisdictionFrance
Date de publication17 octobre 1987
Enactment Date16 octobre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1987
Record NumberJORFTEXT000000522760
Texte totalement abrogéCréation d'une aide publique à la réinsertion pouvant être accordée, sur leurs demandes, aux travailleurs étrangers majeurs de 18 ans quittant la France pour regagner leur pays d'origine Bénéficiaires de l'aide publique : travailleurs involontairement prives d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail et demandeurs d'emploi indemnises par le régime d'assurance chômage depuis au moins 3 mois Composition de l'aide technique :...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT