Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000522756
Date de publication10 octobre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 10 octobre 1987
Enactment Date06 octobre 1987
Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°)...

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