Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état-civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000700349
Date de publication26 avril 1987
Publication au Gazette officielJORF du 26 avril 1987
Enactment Date21 avril 1987
Entrée en vigueur: 16-01-1987. La convention n° 1 signée à Paris le 27-09-1956 et ratifiée par la France le 12-08-1957 relative à la délivrance d'actes de l'état-civil destinés à l'étranger est appelée a devenir caduque du fait de la...

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