Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 18 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000517427
Date de publication31 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 mars 1987
Enactment Date25 mars 1987
Application des articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Abrogation du décret du 16 février 1932 relatif aux groupements agricoles d’utilité générale et du décret n° 55-178 du 2 février...

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