Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre ‎‎1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République ‎algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ‎ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre ‎‎1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000333424
Date de publication08 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 8 mars 1986
Enactment Date07 mars 1986
Modification du décret n° 69-243 du 18 mars 1969. ‎ Entrée en vigueur : 22-12-1985.‎

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