Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d’État intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866646
Date de publication29 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 29 octobre 1986
Enactment Date27 octobre 1986
Institution du diplôme D’État dénommé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourd (CAPEJS) destiné aux professeurs chargés de l'éducation précoce, de la ‎rééducation et de l'enseignement des sourds qui ne peuvent acquérir le langage sans la mise en œuvre ‎des techniques spécialisées.‎ Délivrance du diplôme d’État par le ministre chargé des affaires sociales aux candidats ayant subi, avec ‎succès les épreuves de l'examen. Fixation des modalités d'inscription à la formation, l'organisation des ‎examens, la composition des jurys et le programme des épreuves par arrêté du ministre des affaires ‎sociales et de l'emploi. ‎ Institution auprès du ministre chargé des affaires sociales, d'un comité consultatif national de ‎l'enseignement des jeunes sourds; fixation des missions et de la composition du...

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