Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684084
Date de publication27 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 27 septembre 1986
Enactment Date26 septembre 1986
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre...

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