Décret n° 85-28 du 7 janvier 1985 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JurisdictionFrance
Date de publication08 janvier 1985
Record NumberJORFTEXT000000517962
Publication au Gazette officielJORF du 8 janvier 1985
Enactment Date07 janvier 1985
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART 8Application des articles 3 et 40 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT