Décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II). adopté à Genève le 8 juin 1977 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689498
Enactment Date17 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 26 juillet 1984
Date de publication26 juillet 1984
Entrée en vigueur le 24-08-1984. Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 83-1130 du 23 décembre 1983.

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