Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000327887
Date de publication01 février 1984
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1984
Enactment Date30 janvier 1984
Texte totalement abrogéInstitution d'une commission consultative des droits de l'homme chargée d'assister le ‎ministre des ‎relations extérieures. ‎ La commission est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre susvisé. Ses membres ‎sont nommés par arrêté dudit ministre, elle est composée de représentants des ministres concernés, ‎d'un député et d'un sénateur, de personnes nommément désignées appartenant aux principales ‎confédérations syndicales et aux grandes associations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT