Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000885168
Date de publication30 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 30 juin 1984
Enactment Date28 juin 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGEApplication des articles 34 et 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT