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Décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l’État ou des personnalités qualifiées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 mai 1984
Enactment Date29 mai 1984
Publication au Gazette officielJORF du 30 mai 1984
Record NumberJORFTEXT000000520436
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (SAUF DANS LES TOM)Societes concernées : compagnie générale électricité (CGE), compagnie de Saint-Gobain, societe Pechiney, societe Thomson-SA, societe Rhone-Poulenc-SA, societe Usinor, societe Sacilor, compagnie des machines bull, compagnie générale de constructions téléphoniques Parmi les représentants de l’État, deux membres au moins sont désignes sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux sur proposition du ministre de l’économie,des finances et du budget Les représentants de l’État sont choisis, soit parmi les fonctionnaires...

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