Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

JurisdictionFrance
Date de publication08 avril 1984
Enactment Date06 avril 1984
Publication au Gazette officielJORF du 8 avril 1984
Record NumberJORFTEXT000000698619
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46,50,51, 30-4, 30-5, 10 à 24, 39, 39-1Application de la loi 83-390 Attributions, organisation, fonctionnement Élection des membres Abrogation...

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