Décret n° 83-712 du 26 juillet 1983 portant publication de la convention du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date26 juillet 1983
Date de publication02 août 1983
Publication au Gazette officielJORF du 2 août 1983
Record NumberJORFTEXT000000310066
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎ Entrée en vigueur : 08-06-1983.‎

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