Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519516
Date de publication29 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 mai 1982
Enactment Date26 mai 1982
Abrogation de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 (expulsion) Abrogation du décret n° 46-264 du 21 décembre 1946 (mariage des étrangers résidents temporaires) Adjonction d'un alinéa à l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 (contravention de 5ème classe pour tout étranger qui aura établit irrégulièrement son domicile dans une circonscription territoriale) Remplacement de l'article 1 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (nature des documents sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière pris par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des relations extérieures) Abrogation du dernier alinéa de l'article 6, du dernier alinéa de l'article 8, de l'avant-dernier et du...

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