Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000336044 |
| Date de publication | 29 mai 1982 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 29 mai 1982 |
| Enactment Date | 26 mai 1982 |
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 2, 3 bis (al. 2), 4 et 11Abrogation du décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 ; des articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946.
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