Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000336044
Date de publication29 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 mai 1982
Enactment Date26 mai 1982
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 2, 3 bis (al. 2), 4 et 11Abrogation du décret n° 80-582 du 24 juillet 1980 ; des articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946.

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