Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000519797
Date de publication27 novembre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 27 novembre 1982
Enactment Date26 novembre 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,7 (2EME PHRASE DE L'AL. 1)Composition du conseil d'administration : président : un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par décret Les membres du conseil sont nommés pour une durée qui ne peut excéder trois ans Le directeur du fonds est nomme par arrête conjoint...

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