Décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516678
Enactment Date12 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1981
Date de publication17 mai 1981
Attribution d'une prime de service et de rendement au reviseur principal, réviseur, vérificateur de classe exceptionnelle, vérificateur de classe normale Texte totalement abrogé...

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