Décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000312042
Enactment Date04 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1981
Date de publication07 mai 1981
Application de l'article 3 ter de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (article introduit par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977) Abrogation du décret n° 75-700 du 4 août 1975 à compter du 1er juillet 1981 Les...

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