Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696792
Date de publication09 juillet 1980
Publication au Gazette officielJORF du 9 juillet 1980
Enactment Date04 juillet 1980
Texte totalement abrogéApplication de l'article 214 du code rural Intervention des fonctionnaires et agents publics dans les opérations de prophylaxie collective en application de l'article 314-1 du code rural tel qu'il résulte de la loi n° 79-6 du 2 janvier 1979 (vétérinaires inspecteurs, techniciens des services vétérinaires, vétérinaires inspecteurs contractuels et agents techniques sanitaires contractuels) Création dans chaque département, d'une commission...

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