Décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l’application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331331
Date de publication14 octobre 1979
Publication au Gazette officielJORF du 14 octobre 1979
Enactment Date11 octobre 1979
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 25sociales, parts d'industries Chapitre 2 : fonctionnement de la société : administration de la société; cessions et transmissions de parts sociales; retrait d'un associé; associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des...

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