Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000516442
Date de publication08 juin 1978
Publication au Gazette officielJORF du 8 juin 1978
Enactment Date31 mai 1978
Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, « La partie législative du code de la...

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