Décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports ‎maritimes (première partie : Législative) et révision du code des ports maritimes

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mars 1978
Date de publication02 avril 1978
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1978
Record NumberJORFTEXT000000702666
RECT. JO DU 12-08-1978 P3053Publication des annexes aux décrets n° 78-487 et 78-488 du 22-03-1978 au Journal officiel des pages ‎‎1437 à 1445 pour la première partie législative, des pages...

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