Décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

JurisdictionFrance
Date de publication04 mars 1977
Enactment Date03 mars 1977
Publication au Gazette officielJORF du 4 mars 1977
Record NumberJORFTEXT000000328688
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

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